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PMA : la limite d’âge de procréer d’un homme fixée à 59 ans
Etait en cause la limite d’âge de procréer d’un homme au regard des dispositions relatives à la procréation médicalement assistée. Le demandeur était âgé de 61 et 63 ans à la date des prélèvements de ses gamètes. Le Conseil d’Etat…
ONIAM : indemnisation des proches autres que les héritiers ou légataires
La victime, âgée de quatorze ans, est décédée des suites d’un accident ischémique survenu au cours d’une intervention chirurgicale. Ses parents ont demandé des indemnités réparant, d’une part, les souffrances qu’elle avait enduré à la suite de l’accident médical, dont…
Licenciement pour insuffisance professionnelle : contrôle par la Cour de cassation
La Cour de cassation valide le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un directeur commercial ayant bénéficié de deux formations en lien avec ses fonctions, qui n’avait pas atteint les objectifs précis qui lui avaient été assignés, et avait manifesté un manque…
La clause mettant à la charge du salarié ses frais professionnels étant nulle, la demande en résiliation judiciaire du salarié doit aboutir, même si celui-ci n’a jamais demandé aucun remboursement.
Le contrat de travail stipulait que les frais professionnels (déplacement, hébergement) exposés par le salarié seraient entièrement à sa charge. De ce fait, celui-ci n’a jamais, en huit ans de travail, sollicité ou justifié des frais. La Cour de cassation…
Handicap de l’enfant non décelé : indemnisation des proches
Etaient en cause dans deux affaires l’indemnisation des conséquences du handicap d’un enfant non décelé avant sa naissance. Le texte applicable est l’article L. 114-5 du CASF qui commence ainsi : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du…
Prothèses PIP : l’Etat condamné pour abstention fautive
Le Tribunal administratif d’Orléans avait été saisi par une victime s’étant faite implanter le 13 janvier 2010 des prothèses de la marque PIP. Le Tribunal a considéré que l’Etat s’était fautivement abstenu d’agir entre avril 2009 et décembre 2009 dans…
Est nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié.
Le départ à la retraite d’un salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. La Cour de cassation en déduit qu’est donc nulle toute…
L’aide bénévole de l’époux constitue un préjudice indemnisable.
La victime exploitait un centre équestre. En raison de la faute du praticien, elle n’était plus autonome dans l’exercice de cette activité et avait alors bénéficié de l’aide bénévole de son époux. La Cour d’appel avait jugé que l’économie liée…
Dommage corporel : cumul de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs
Dans cette affaire, la Cour d’appel avait réparé, au titre de l’incidence professionnelle, la perte de chance pour la victime d’une promotion professionnelle. Son retour à l’emploi était très aléatoire compte tenu des restrictions importantes à une activité, du marché…
Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité
La Cour de cassation énonce que lorsque la date de signature de la convention de rupture n’est pas mentionnée sur la convention, celle-ci est alors nécessairement incertaine et il est alors impossible de déterminer le point de départ du délai…