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Obligation de désigner un responsable sécurité dans toutes les entreprises à partir du 1er juillet 2012
L’entreprise, quel que soit son effectif, doit choisir un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (art. L. 4644-1 du Code du travail). Cette désignation devra être effective au 1er…
Congé paternité : le salarié peut imposer ses dates d’absence
Un salarié avait notifié à l’employeur ses dates de congé paternité, d’une durée de 11 jours. L’employeur les a refusé en raison de la charge de travail et lui en a proposé. Le salarié ayant passé outre ce refus, il…
Licenciement économique d’une femme enceinte : attention au libellé de la lettre de rupture
L’employeur ne peut licencier une femme enceinte que s’il justifie d’une faute grave non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (art. L. 1225-4 du…
Etre affecté à une vingtaine de kilomètres ne constitue qu’une modification des conditions de travail qui ne peut être refusée
Hors clause de mobilité, une nouvelle affectation constitue une simple modification des conditions de travail que si le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique, notion qui s’apprécie au regard de la distance et des modalités…
Pas de période probatoire sans accord exprès du salarié
Un salarié embauché comme vendeur a été promu, un an après son embauche, au poste de responsable de boutique. Deux semaines plus tard, l’employeur a mis fin à cette nouvelle fonction et a demandé au salarié de réintégrer son poste…
Cybersurveillance : n’ont pas un caractère personnel des fichiers simplement classés dans un dossier intitulé « Mes documents »
Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors…
Faits relevant de la vie privée : le licenciement n’est possible qu’en cas de trouble objectif à l’entreprise
Un directeur de deux foyers de travailleurs migrants, chargé de l’encaissement des redevances locatives pour l’association, avait cessé depuis près de 14 mois de régler ses propres loyers relatifs au logement occupé dans un des foyers, malgré des rappels et…
Faute lourde : deux exemples où l’intention de nuire à l’employeur n’a pas été retenue malgré la gravité des faits reprochés
Dans ces deux affaires, en l’absence d’intention de nuire caractérisée, la Cour de cassation a cassé les arrêts de Cour d’appel qui avaient retenu la faute lourde : – Fait pour un supérieur de donner pour consigne à des salariés de…
Retard du salarié : une retenue sur salaire peut être opérée
En matière disciplinaire, les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (art. L. 1331-2 du Code du travail). Ne constitue cependant pas une sanction disciplinaire la retenue effectuée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié…
L’absence de motif économique n’entraîne pas la nullité d’une procédure de licenciement collectif (affaire Vivéo)
L’article L. 1235-10 du Code du travail prévoit la nullité d’une procédure de licenciement collectif uniquement lorsque le plan de sauvegarde de l’emploi n’a pas été présenté par l’employeur aux représentants du personnel. La Cour d’appel de Paris avait cependant…