Actualité droit social et droit médical

3 Mar 2025

Déplacements professionnels : le découché doit-il être expressément prévu au contrat ?

Le contrat de travail d’un conducteur d’engins stipulait expressément que le premier lieu d’affectation était fixé à Lillebonne et Petitville, étant convenu que pour les besoins de l’exploitation, le salarié pourrait être amené à changer

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3 Mar 2025

Refus de modification des conditions de travail : le salarié perd son droit à indemnité de préavis.

Alors qu’il peut refuser une modification de son contrat de travail (baisse de rémunération ou de responsabilités par ex.), le salarié ne peut refuser une modification de ses simples conditions de travail (nouvelle affection dans

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10 Fév 2025

Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour : le salarié peut-il refuser en invoquant le handicap de son enfant ?

Le salarié exerçait les fonctions d’agent de sécurité, de nuit. La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité stipule que : les salariés assurent un service indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit

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3 Fév 2025

Son chien attaque sur le lieu de travail mais hors du temps de travail : sanctionnable ?

Le chien d’un agent de sécurité avait, à 8h30, attaqué et mordu un agent de maintenance qui se trouvait sur le site dont il avait la surveillance, e avait été licencié pour faute grave. La

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27 Jan 2025

CDD : maîtrisez-vous la notion d’Accroissement temporaire d’activité ?

La loi énonce des cas de recours précis (ex. : accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent…). En dehors de ces cas, pas de CDD. Le CDD ne peut en effet avoir pour objectif de pourvoir

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20 Jan 2025

Rupture conventionnelle : modification du formulaire sans accord du salarié = nullité.

Après un refus d’homologation, l’employeur avait retourné à l’administration le formulaire après avoir modifié le montant de l’indemnité de rupture ainsi que la date prévue de rupture, sans en informer le salarié. L’administration avait alors

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13 Jan 2025

Mon conjoint a été violent avec mon supérieur : puis-je être licenciée ?

Une salariée s’était rendue sur le parking de son entreprise, avec son compagnon, ancien salarié de l’entreprise licencié pour violences, avant de commencer sa journée de travail. Une altercation a eu lieu entre ce dernier

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16 Déc 2024

Clause de non-concurrence : attention aux formes de la renonciation !

Alors que le contrat de travail prévoyait que l’employeur pouvait lever la clause de non-concurrence par l’envoi au salarié d’une lettre recommandée avec avis de réception, l’employeur a procédé à cette formalité en lui envoyant

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9 Déc 2024

Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation de l’employeur = faute grave

Dans cette affaire, une salariée avait pris ses congés d’été au Canada et y est restée ensuite, en télétravaillant depuis ce pays, avec l’autorisation de son employeur à titre provisoire. La salariée demande ensuite à

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3 Déc 2024

Télétravail : quid de l’accident pendant la pause méridienne ?

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (art. L. 411-1 Code sécurité sociale). Une salariée en télétravail était tombée dans l’escalier

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