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Catégorie Actualité générale
Une formule générale dans un acte de rupture du contrat ne vaut pas renonciation à la clause de non-concurrence
Les parties avaient signé un protocole d’accord de rupture conventionnelle stipulant, selon une formule générale, que le salarié se déclarait rempli de l’intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail et plus…
Sortie de mon livre « Je suis licencié(e) »
Je suis licencié(e) 25 questions-réponses pour me défendre Thomas Roussineau Tout savoir sur le licenciement, en 100 pages et moins de 8 euros Je suis licencié(e) 25 questions-réponses pour me défendre (Editions Dans la poche) a pour vocation d’aider…
Emplois non pourvus : un véritable phénomène
En 2012, près de 600 000 emplois ont mis au moins 3 mois à être pourvus. 400 000 projets de recrutement finissent chaque année par être abandonnés. Les métiers les plus touchés par cette pénurie : Aides à domicile, serveurs de…
Un record : 82,4 % des embauches concernent des CDD
La part des CDD dans les embauches a atteint 82,4% au premier trimestre 2013 dans les entreprises de 10 salariés ou plus, selon des données publiées par le ministère du Travail. Sur un an, la hausse atteint 2,5 points. Les…
La contrepartie financière prévue dans la clause de non-concurrence est due même en cas de rupture pendant la période d’essai
La clause de non-concurrence prévoyait le versement de la contrepartie financière en cas de résiliation du contrat « à quelque époque qu’elle intervienne et pour quelque raison que ce soit ». La Cour de cassation considère donc que la contrepartie devait être…
Messagerie personnelle du salarié et preuve : état des lieux
Le principe : l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. Cass. soc., 17 mai 2005,…
Contraventions commises par le salarié : sont illégaux le remboursement et la retenue sur salaire
L’employeur avait réglé les contraventions pour excès de vitesse et stationnement irrégulier commises par le salarié avec le véhicule mis à sa disposition par l’entreprise. Il demandait en justice la condamnation du salarié à rembourser ces sommes, comme le prévoyait…
Activité personnelle menée pendant le temps de travail : le salarié peut être poursuivi pénalement
Constitue un abus de confiance l’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération, énonce la Cour de cassation. L’abus de confiance est le fait par une personne…
Accords de maintien dans l’emploi en cas de difficultés conjoncturelles
En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise, un accord d’entreprise peut, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de maintenir les emplois pendant la durée de l’accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée…
Les délais de prescription raccourcis
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi ramène le délai de prescription de l’action en paiement du salaire de 5 ans à 3 ans à compter du jour où celui qui exerce une action en justice…