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Catégorie Actualité générale
Un record : 82,4 % des embauches concernent des CDD
La part des CDD dans les embauches a atteint 82,4% au premier trimestre 2013 dans les entreprises de 10 salariés ou plus, selon des données publiées par le ministère du Travail. Sur un an, la hausse atteint 2,5 points. Les…
La contrepartie financière prévue dans la clause de non-concurrence est due même en cas de rupture pendant la période d’essai
La clause de non-concurrence prévoyait le versement de la contrepartie financière en cas de résiliation du contrat « à quelque époque qu’elle intervienne et pour quelque raison que ce soit ». La Cour de cassation considère donc que la contrepartie devait être…
Messagerie personnelle du salarié et preuve : état des lieux
Le principe : l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. Cass. soc., 17 mai 2005,…
Contraventions commises par le salarié : sont illégaux le remboursement et la retenue sur salaire
L’employeur avait réglé les contraventions pour excès de vitesse et stationnement irrégulier commises par le salarié avec le véhicule mis à sa disposition par l’entreprise. Il demandait en justice la condamnation du salarié à rembourser ces sommes, comme le prévoyait…
Activité personnelle menée pendant le temps de travail : le salarié peut être poursuivi pénalement
Constitue un abus de confiance l’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération, énonce la Cour de cassation. L’abus de confiance est le fait par une personne…
Accords de maintien dans l’emploi en cas de difficultés conjoncturelles
En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise, un accord d’entreprise peut, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de maintenir les emplois pendant la durée de l’accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée…
Les délais de prescription raccourcis
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi ramène le délai de prescription de l’action en paiement du salaire de 5 ans à 3 ans à compter du jour où celui qui exerce une action en justice…
Nullité des forfaits jours Syntec non rectifiés par accord d’entreprise
La Cour de cassation a énoncé que les stipulations de l’accord Syntec consacrées aux forfaits jours n’étaient pas de nature à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié car ne garantissant pas une amplitude et…
Pèse exclusivement sur l’employeur la preuve des durées maximales de travail et des temps de pause
C’est à l’employeur, et à lui seul, de prouver le respect des limites de 10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires de travail et celui du temps de pause de 20 minutes en cas de travail quotidien d’au moins 6…
Discrimination en raison de l’orientation sexuelle : exemple
Un salarié avait passé avec succès les épreuves d’aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe. Ayant été licencié en 2005, il a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation d’une discrimination pratiquée à son encontre en raison…