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Catégorie Actualité générale
Entretien d’évaluation et entretien professionnel : peuvent-ils être tenus à la même date ?
Tous les deux ans, le salarié bénéficie d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié (art. L. 6315-1,…
Congés payés et maladie : petite révolution par la Cour de cassation
Un premier arrêt du 13 septembre 2023 concerne l’arrêt maladie d’origine non professionnelle : – Avant cet arrêt, le salarié en arrêt maladie ne pouvait acquérir des droits à congés, sauf si l’arrêt de travail faisait suite à un accident du…
Protection accrue des familles d’enfants atteints de graves problèmes de santé
Protection contre la rupture du contrat de travail pendant le congé de présence parentale : licenciement impossible sauf cas de faute grave ou lourde du salarié, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de…
Attention à rédiger ou traduire en français les documents relatifs à l’exécution du contrat de travail : à défaut, inopposabilité au salarié.
Aux termes de l’article L. 1321-6 du code du travail : – Principe : doit être rédigé en français tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail. – Exception :…
Tout savoir sur la rupture du contrat à durée déterminée
Lorsque la période d’essai est achevée, le Contrat à Durée Déterminée (CDD) ne peut être rompu que dans les cas suivants : – Accord des parties, – Faute grave, – Force majeure, – Inaptitude du salarié constatée par le médecin du…
Licenciement pour insuffisance professionnelle : les précautions pratiques
Avant le licenciement : mettre en place un plan d’amélioration. Après avoir détecté des carences, l’employeur aura intérêt à effectuer un point à la fois verbal et écrit avec le salarié. Celui-ci doit en effet pouvoir prouver qu’il a alerté le…
Réintégration du salarié déclaré apte avec réserves : attention à la catastrophe !
Le salarié exerçait les fonctions de directeur marketing, statut cadre dirigeant, et avait plus de 20 ans d’ancienneté. Après un arrêt de travail, le médecin du travail l’a déclaré apte à son poste, mais à mi-temps seulement. L’employeur, considérant que…
Inaptitude du salarié dû à un harcèlement moral = nullité du licenciement
Lorsque le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de l’intéressée est la conséquence des agissements de harcèlement moral de l’employeur, le licenciement intervenu à la suite de l’inaptitude est nul (Cass. soc. 1er février 2023, n° 21-24.652). En cas…
Reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Deux arrêts de la Cour de cassation du même jour permettent d’y voir plus clair : Mention : « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi» : l’employeur est totalement dispensé de recherches de reclassement (Cass. soc., 8…
Tout savoir sur la mise à pied.
Il existe 2 types de mise à pied : La mise à pied disciplinaire: sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif. La mise à pied conservatoire: mesure provisoire permettant…