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Catégorie Licenciement pour faute
Licenciement pour faute
Vie professionnelle et vie personnelle : exemples de critères pour fixer la frontière
Deux salariés avaient entretenu pendant des mois une relation amoureuse faite de ruptures et de sollicitations réciproques. L’un deux avait finalement été licencié pour faute grave pour avoir notamment fixé une balise GPS sur le véhicule de sa partenaire et…
Le vol lors d’une escale doit être rattachée à la vie professionnelle du salarié.
Le salarié, steward d’une compagnie aérienne, a été licencié pour faute grave aux motifs d’avoir manqué à ses obligations professionnelles et porté atteinte à l’image de la compagnie, en ayant soustrait le portefeuille d’un client d’un hôtel dans lequel il…
Accepter des cadeaux d’affaires d’un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave.
Dans cette affaire, l’assistant d’achat avait accepté des cadeaux d’un montant important d’un fournisseur, à deux reprises et en totale discrétion, en méconnaissance des règles déontologiques en vigueur dans l’entreprise. Celui-ci avait ainsi manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis…
Constituent une faute grave des propos dégradants à caractère sexuel.
Constitue une faute grave le fait pour un salarié de tenir à l’encontre d’une collègue de travail des propos dégradants à caractère sexuel. Le salarié s’était adressé à une collègue, en présence d’autres salariés, en lui disant « Tu sais que…
Clause de mobilité : l’employeur ne peut se réserver le droit d’en étendre unilatéralement la portée.
Une salariée avait été licenciée après avoir refusé une modification de son secteur géographique. L’article 4 de son contrat de travail intitulé « secteur d’activité » disposait que « la responsable de secteur exercera sa mission dans le secteur R02…
Non-respect de la procédure conventionnelle : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
L’article 66 de la convention collective nationale de l’inspection d’assurances du 27 juillet 1992 stipule qu’en cas de licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle d’un inspecteur confirmé dans ses fonctions qui a demandé la réunion du conseil mentionné par cette…
Est justifié le licenciement d’un responsable n’avait pas détecté les détournements commis par son subordonné.
La Cour de cassation énonce que la fréquence et l’ampleur des détournements de chèques commis par un salarié de l’entreprise, se trouvant sous la responsabilité du salarié licencié, avaient mis en évidence que ce dernier, qui était en charge du…
Des propos racistes caractérisent une faute grave même en l’absence de passé disciplinaire pendant plus de 20 ans
La Cour d’appel avait considéré que les propos à connotation raciale et dévalorisant retenus à charge du salarié, s’ils étaient inacceptables de la part d’un salarié exerçant des fonctions d’encadrement et constituaient un motif de licenciement, n’étaient pas de nature…
Arrêt pour accident du travail : seul caractérise une faute grave un manquement à l’obligation de loyauté
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté. L’obligation…
Licenciement : une relaxe au pénal pour les mêmes faits rend la rupture abusive
La décision définitive de relaxe dont avait bénéficié la salariée, poursuivie pour vols, était motivée par le fait que les articles en cause, qui étaient les mêmes que ceux visés dans la lettre de licenciement, avaient été retirés de la…