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Affaire Baby Loup : est discriminatoire le licenciement d’une salariée d’une crèche pour port du voile islamique
Une salariée d’une crèche privée a été licenciée pour faute grave au motif qu’elle portait le voile islamique. Le licenciement se fondait sur la méconnaissance du règlement intérieur qui prévoyait que « le principe de la liberté de conscience et de…
Naviguer sur Internet peut constituer une faute grave
Une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir passé un temps considérable sur Internet pendant son temps de travail. Avaient été enregistrées, sur une période de 15 jours, 10.000 connexions à des sites non professionnels. Cass. soc., 26…
Le prosélytisme religieux justifie un licenciement
Une infirmière, travaillant de nuit dans un service de cancérologie, a été licenciée pour faute grave pour s’être livrée, dans la chambre d’une patiente, à des prières et incantations, lui parlant de Dieu et de la mort et la contraignant…
Sanction du stratagème élaboré par deux employeurs pour se débarrasser d’une salariée
L’employeur d’une salariée de plus de 6 ans d’ancienneté s’était entendu avec un autre employeur afin que ce dernier lui propose un poste intéressant. La salariée avait alors démissionné puis avait été embauché par le second employeur, qui avait ensuite…
Entrée en vigueur du contrat de génération
Selon ce dispositif, les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront d’une aide forfaitaire à condition de remplir les deux conditions cumulatives suivantes : – Embaucher ou maintenir en CDI à temps plein (ou au moins à 4/5 de temps si…
Point sur les preuves vocales
La Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel le mode de preuve n’est licite que si la personne a conscience que ses paroles sont enregistrées. Ainsi : – N’est pas admis l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à…
Rupture conventionnelle : derniers développements
– Il est désormais possible de remplir en ligne le formulaire de rupture conventionnelle. Cela permet d’éviter les erreurs de délai et de s’assurer que tous les champs obligatoires ont été remplis. Le formulaire doit ensuite, classiquement, être imprimé en…
Une demande de mutation ancienne et légitime doit être suivie d’effet en cas de libération du poste souhaité
Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat au motif que l’employeur n’avait pas soutenu sa candidature à un poste vacant correspondant à ses souhaits. Les juges considèrent que la demande de mutation pour raisons familiales était…
L’irruption brutale de l’employeur dans le club de bridge de la salariée justifie une prise d’acte
L’employeur avait brutalement fait irruption dans le club de bridge de la salariée en remettant en cause publiquement la réalité de son arrêt de travail pour maladie. L’intéressée s’était alors trouvée dans un état de sidération tel qu’il nécessitait le…
Consommation ou trafic de drogue en dehors du temps de travail : pas de licenciement en l’absence de trouble dans l’entreprise
Des faits relevant de la vie privée ne peuvent constituer un motif de licenciement que si ceux-ci engendrent un trouble objectif au sein de l’entreprise (Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41837). Illustrations de ce principe à propos de la…