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Point sur les preuves vocales
La Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel le mode de preuve n’est licite que si la personne a conscience que ses paroles sont enregistrées. Ainsi : – N’est pas admis l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à…
Rupture conventionnelle : derniers développements
– Il est désormais possible de remplir en ligne le formulaire de rupture conventionnelle. Cela permet d’éviter les erreurs de délai et de s’assurer que tous les champs obligatoires ont été remplis. Le formulaire doit ensuite, classiquement, être imprimé en…
Une demande de mutation ancienne et légitime doit être suivie d’effet en cas de libération du poste souhaité
Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat au motif que l’employeur n’avait pas soutenu sa candidature à un poste vacant correspondant à ses souhaits. Les juges considèrent que la demande de mutation pour raisons familiales était…
L’irruption brutale de l’employeur dans le club de bridge de la salariée justifie une prise d’acte
L’employeur avait brutalement fait irruption dans le club de bridge de la salariée en remettant en cause publiquement la réalité de son arrêt de travail pour maladie. L’intéressée s’était alors trouvée dans un état de sidération tel qu’il nécessitait le…
Consommation ou trafic de drogue en dehors du temps de travail : pas de licenciement en l’absence de trouble dans l’entreprise
Des faits relevant de la vie privée ne peuvent constituer un motif de licenciement que si ceux-ci engendrent un trouble objectif au sein de l’entreprise (Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41837). Illustrations de ce principe à propos de la…
Conclure des accords de baisse de salaire en cas de graves difficultés conjoncturelles
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la possibilité de conclure, en cas de graves difficultés conjoncturelles, des accords de maintien dans l’emploi prévoyant de manière temporaire une modification de la durée du travail et/ou une baisse de la…
Fraude à la sécurité sociale : des pénalités peuvent désormais être prononcées par les caisses
Un décret d’application vient enfin de mettre en œuvre des mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 destinées à lutter contre la fraude commise par les salariés ou employeurs (art. L. 162-1-14 du CSS).…
La rupture conventionnelle très en vogue dans les TPE-PME
Sur les 300.000 ruptures conventionnelles homologuées en 2012, 75 % concernent des entreprises de moins de 50 salariés alors que ces établissements emploient 40 % des salariés du secteur privé et semi public.
Frais de transport en commun : l’employeur doit rembourser 50 %, quelle que soit la distance
Le salarié demeurait à Chartres et travaillait à Paris. L’employeur avait limité le remboursement de ses frais de transports publics à hauteur de 50 % de l’abonnement Ile-de-France. La Cour de cassation énonce que l’employeur devait rembourser la moitié du…
Discrimination salariale : le juge peut ordonner à l’employeur de communiquer les bulletins de paye des collègues
Des salariées s’estimant discriminées ont demandé et obtenu du juge des référés qu’il ordonne à l’employeur la communication des bulletins de paye de certains de leurs collègues. La Cour de cassation valide cette décision et énonce que ni le respect…