Plusieurs arrêts ont récemment abordé la question de la preuve des heures supplémentaires. Ont été considérés comme suffisants : – Des relevés mensuels d’heures établis par le salarié, plannings même peu remplis montrant une amplitude
L’article L. 1237-12 du Code du travail dispose que le salarié peut se faire assister lors des entretiens précédant la conclusion de la rupture conventionnelle et rappelle les modalités d’assistance. Contrairement au licenciement, aucun texte
La Poste, pour identifier le responsable de l’ouverture intempestive de courriers, avait utilisé un stratagème consistant à introduire dans la tournée du facteur des lettres diffusant une encre bleue en cas d’ouverture. La Cour de
L’employeur peut librement consulter tout ce qui n’est pas identifié comme personnel par le salarié, comme par exemple : – Un courrier adressé au salarié ne portant pas la mention « personnel », même si le nom du
Le salarié peut contester la validité de la rupture conventionnelle pendant un délai de 12 mois à compter de l’homologation. En cas de litige entre les parties au moment de la signature de la rupture,
Il ressortait des pièces du dossier que la salariée, qui comptait 21 ans d’ancienneté, avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l’entreprise et de se débarrasser
Principale innovation : à partir du 1er juillet 2012, la visite de reprise ne sera obligatoire que pour les arrêts de travail d’au moins 30 jours dans tous les cas (contre 21 actuellement en cas d’accident
Les chiffres de l’INSEE confirment d’importants écarts : – Tous temps de travail confondus : écart de 27 %, – Pour les temps complets : écart de 19 %, – A poste et expérience équivalents
L’entreprise, quel que soit son effectif, doit choisir un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (art. L. 4644-1 du Code du travail). Cette désignation
Un salarié avait notifié à l’employeur ses dates de congé paternité, d’une durée de 11 jours. L’employeur les a refusé en raison de la charge de travail et lui en a proposé. Le salarié ayant
Je suis licencié(e) - 25 questions / réponses pour me défendre
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