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Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation.20 octobre 2022Actualité généraleLIRELe seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation.
Concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles20 octobre 2022Actualité généraleLIREConcours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles
Heures supplémentaires : est considéré comme suffisamment précis la production par le salarié d’un simple décompte des heures effectuées, l’employeur devant alors répondre en produisant des éléments sur les heures réalisées.10 octobre 2022Actualité générale, Heures supplémentairesLIREHeures supplémentaires : est considéré comme suffisamment précis la production par le salarié d’un simple décompte des heures effectuées, l’employeur devant alors répondre en produisant des éléments sur les heures réalisées.
Pas de promesse d’embauche en l’absence d’accord sur la rémunération variable.10 octobre 2022Actualité généraleLIREPas de promesse d’embauche en l’absence d’accord sur la rémunération variable.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’implique pas que l’accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime au titre de la législation professionnelle.3 octobre 2022Actualité générale, Faute inexcusableLIRELa reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’implique pas que l’accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime au titre de la législation professionnelle.
Un licenciement peut être fondé sur des éléments couverts par le secret médical.3 octobre 2022Actualité générale, Les faits énoncés dans la lettre de licenciementLIREUn licenciement peut être fondé sur des éléments couverts par le secret médical.
Harcèlement moral : une enquête réalisée par la DRH sans consultation des représentants du personnel doit quand même être examinée par les juges.27 septembre 2022Actualité générale, Harcèlement moralLIREHarcèlement moral : une enquête réalisée par la DRH sans consultation des représentants du personnel doit quand même être examinée par les juges.
Un représentant du personnel peut être sanctionné pour manquement aux règles de confidentialité de l’entreprise.27 septembre 2022Actualité généraleLIREUn représentant du personnel peut être sanctionné pour manquement aux règles de confidentialité de l’entreprise.
Licenciement économique : date d’appréciation de la baisse des commandes ou du CA19 septembre 2022Définition du motif économique, Toutes les actualitésLIRELicenciement économique : date d’appréciation de la baisse des commandes ou du CA
Embauche : informations supplémentaires à communiquer aux nouveaux salariés, depuis le 1er août 202219 septembre 2022Toutes les actualitésLIREEmbauche : informations supplémentaires à communiquer aux nouveaux salariés, depuis le 1er août 2022
Dispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté.12 septembre 2022Licenciement lié à la maladieLIREDispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté.
Employeurs : mise à jour obligatoire du règlement intérieur pour intégrer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte.12 septembre 2022Actualité généraleLIREEmployeurs : mise à jour obligatoire du règlement intérieur pour intégrer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Annulation de rupture conventionnelle : l’employeur doit prouver que le mensonge du salarié a été déterminant dans son consentement.5 septembre 2022Rupture conventionnelle homologuéeLIREAnnulation de rupture conventionnelle : l’employeur doit prouver que le mensonge du salarié a été déterminant dans son consentement.
Offre de reclassement : faute de précision de la rémunération, le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse.5 septembre 2022La procédure de licenciement pour motif économiqueLIREOffre de reclassement : faute de précision de la rémunération, le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement économique : une même offre de reclassement peut être proposée à plusieurs salariés.29 août 2022Licenciement pour motif économiqueLIRELicenciement économique : une même offre de reclassement peut être proposée à plusieurs salariés.
Frais de transport : l’éloignement géographique ne peut justifier un refus de remboursement des transports en commun.29 août 2022Actualité généraleLIREFrais de transport : l’éloignement géographique ne peut justifier un refus de remboursement des transports en commun.
La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.27 juin 2022Actualité générale, La procédure de licenciement disciplinaireLIRELa reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.
Représentants du personnel : les heures de délégation doivent être réglées à l’échéance normale, même si l’employeur conteste leur nombre.20 juin 2022Actualité généraleLIREReprésentants du personnel : les heures de délégation doivent être réglées à l’échéance normale, même si l’employeur conteste leur nombre.
Requalification d’une relation contractuelle : prescription de 5 ans20 juin 2022Actualité généraleLIRERequalification d’une relation contractuelle : prescription de 5 ans
Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur.13 juin 2022Actualité généraleLIREPaiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur.
L’indemnisation du dépassement du temps normal de trajet domicile-travail ne doit pas être dérisoire.13 juin 2022Actualité généraleLIREL’indemnisation du dépassement du temps normal de trajet domicile-travail ne doit pas être dérisoire.
Représentants du personnel : le temps de trajet pour se rendre aux réunions doit être rémunéré comme du temps de travail effectif.30 mai 2022Actualité généraleLIREReprésentants du personnel : le temps de trajet pour se rendre aux réunions doit être rémunéré comme du temps de travail effectif.
En présence d’un chantage au paiement du salaire, la rupture conventionnelle doit être déclarée nulle.30 mai 2022Actualité générale, Rupture conventionnelle homologuéeLIREEn présence d’un chantage au paiement du salaire, la rupture conventionnelle doit être déclarée nulle.
Délai pour licencier pour faute grave : en cas d’absence du salarié, appréciation plus souple.23 mai 2022Licenciement pour fauteLIREDélai pour licencier pour faute grave : en cas d’absence du salarié, appréciation plus souple.
Doit être frappé de nullité le licenciement d’un salarié pour le simple usage de sa liberté d’expression.23 mai 2022Actualité générale, Indemniation du licenciement nulLIREDoit être frappé de nullité le licenciement d’un salarié pour le simple usage de sa liberté d’expression.
Résiliation judiciaire du contrat de travail : la régularisation par l’employeur intervenue après un licenciement est sans incidence.16 mai 2022Résiliation judiciaire du contratLIRERésiliation judiciaire du contrat de travail : la régularisation par l’employeur intervenue après un licenciement est sans incidence.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge ne peut s’écarter du « barème Macron ».16 mai 2022Indemnisation du licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuseLIRELicenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge ne peut s’écarter du « barème Macron ».
