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Rupture conventionnelle : la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard à la date de rupture fixée par les parties dans la convention.16 mai 2022Actualité généraleLIRERupture conventionnelle : la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard à la date de rupture fixée par les parties dans la convention.
L’obligation de reclassement doit être exécutée de manière loyale.2 mai 2022Licenciement lié à la maladieLIREL’obligation de reclassement doit être exécutée de manière loyale.
Lanceur d’alerte : nullité du licenciement d’un salarié ayant dénoncé des infractions pénales de l’employeur.2 mai 2022Actualité générale, Indemniation du licenciement nulLIRELanceur d’alerte : nullité du licenciement d’un salarié ayant dénoncé des infractions pénales de l’employeur.
L’employeur ne peut revenir sur une situation de télétravail acceptée pendant plusieurs années.12 avril 2022Actualité générale, Modifications du contrat et des conditions de travailLIREL’employeur ne peut revenir sur une situation de télétravail acceptée pendant plusieurs années.
Une mutation en dépit des convictions religieuses n’est pas forcément discriminatoire.12 avril 2022Actualité générale, Modifications du contrat et des conditions de travailLIREUne mutation en dépit des convictions religieuses n’est pas forcément discriminatoire.
Un DRH d’une filiale ne peut licencier un salarié d’une autre filiale.6 avril 2022La procédure de licenciement disciplinaire, La procédure de licenciement pour motif économiqueLIREUn DRH d’une filiale ne peut licencier un salarié d’une autre filiale.
Rupture conventionnelle : nullité si l’employeur n’a pris aucune mesure contre une situation de harcèlement dénoncée par la salariée.6 avril 2022Rupture conventionnelle homologuéeLIRERupture conventionnelle : nullité si l’employeur n’a pris aucune mesure contre une situation de harcèlement dénoncée par la salariée.
Congé maternité : la protection absolue contre le licenciement cesse à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail.28 mars 2022Actualité généraleLIRECongé maternité : la protection absolue contre le licenciement cesse à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail.
La requalification de CDD successifs en CDI n’a pas d’incidence sur le salaire et le temps de travail prévus par chaque contrat.28 mars 2022Actualité générale, Rupture du contrat à durée déterminéeLIRELa requalification de CDD successifs en CDI n’a pas d’incidence sur le salaire et le temps de travail prévus par chaque contrat.
Caméras de sécurité d’un magasin : peuvent-elles être utilisées pour prouver les agissements illicites d’un salarié ?21 mars 2022Licenciement pour fauteLIRECaméras de sécurité d’un magasin : peuvent-elles être utilisées pour prouver les agissements illicites d’un salarié ?
Licenciement pour absence prolongée : en cas de rupture jugée abusive, le préavis est dû.21 mars 2022Licenciement lié à la maladieLIRELicenciement pour absence prolongée : en cas de rupture jugée abusive, le préavis est dû.
Maintien de salaire en cas de maladie : la rémunération variable doit être incluse si la convention collective ne l’exclut pas.16 mars 2022Actualité généraleLIREMaintien de salaire en cas de maladie : la rémunération variable doit être incluse si la convention collective ne l’exclut pas.
Ordre des licenciements économiques : quel contrôle du juge sur l’appréciation du critère des qualités professionnelles ?16 mars 2022La procédure de licenciement pour motif économiqueLIREOrdre des licenciements économiques : quel contrôle du juge sur l’appréciation du critère des qualités professionnelles ?
Rappel vaccinal COVID : les salariés peuvent solliciter la médecine du travail.2 décembre 2021Toutes les actualitésLIRERappel vaccinal COVID : les salariés peuvent solliciter la médecine du travail.
Le congé de présence parentale peut être doublé.2 décembre 2021Toutes les actualitésLIRELe congé de présence parentale peut être doublé.
La contrepartie financière de clause de non-concurrence ne peut être réduite par le juge.2 décembre 2021Toutes les actualitésLIRELa contrepartie financière de clause de non-concurrence ne peut être réduite par le juge.
La prime d’ancienneté doit être versée même en cas d’absence du salarié.22 novembre 2021Actualité généraleLIRELa prime d’ancienneté doit être versée même en cas d’absence du salarié.
Système de vidéo-surveillance : pas besoin d’information préalable des salariés lorsque celui-ci est seulement destiné à sécuriser une zone et non surveiller l’activité des salariés.22 novembre 2021Les degrés de fauteLIRESystème de vidéo-surveillance : pas besoin d’information préalable des salariés lorsque celui-ci est seulement destiné à sécuriser une zone et non surveiller l’activité des salariés.
L’employeur manque à son obligation de reclassement en cas de proposition d’un poste non conforme à la convention collective.16 novembre 2021Toutes les actualitésLIREL’employeur manque à son obligation de reclassement en cas de proposition d’un poste non conforme à la convention collective.
Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.16 novembre 2021Modifications du contrat et des conditions de travailLIREPas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.
Résiliation judiciaire : l’indemnité spéciale est due en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail.9 novembre 2021Licenciement lié à la maladie, Résiliation judiciaire du contratLIRERésiliation judiciaire : l’indemnité spéciale est due en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail.
Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.9 novembre 2021La procédure de licenciement disciplinaireLIRENon-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.
Travail à temps partiel : entraîne la requalification en contrat à temps plein le dépassement de la durée légale hebdomadaire au cours d’une seule semaine.28 octobre 2021Travail à temps partielLIRETravail à temps partiel : entraîne la requalification en contrat à temps plein le dépassement de la durée légale hebdomadaire au cours d’une seule semaine.
Licenciements collectifs dans la branche Syntec : pas d’obligation de saisir la commission paritaire de l’emploi28 octobre 2021La procédure de licenciement pour motif économiqueLIRELicenciements collectifs dans la branche Syntec : pas d’obligation de saisir la commission paritaire de l’emploi
La faute inexcusable est de droit si la victime de l’accident avait informé l’employeur du risque qui s’est ensuite réalisé.27 septembre 2021Faute inexcusableLIRELa faute inexcusable est de droit si la victime de l’accident avait informé l’employeur du risque qui s’est ensuite réalisé.
Mise à la retraite : si l’employeur omet d’interroger le salarié dans les 3 mois avant ses 70 ans, la rupture est requalifiée en licenciement nul.20 septembre 2021Toutes les actualitésLIREMise à la retraite : si l’employeur omet d’interroger le salarié dans les 3 mois avant ses 70 ans, la rupture est requalifiée en licenciement nul.
Les divers délais de prescription en droit du travail selon la nature de la demande20 septembre 2021Procédure prud'homaleLIRELes divers délais de prescription en droit du travail selon la nature de la demande
