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Licenciement pour absence prolongée : en cas de rupture jugée abusive, le préavis est dû.
Un salarié avait été licencié pour absences prolongées ayant, selon l’employeur, entraîné une perturbation de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif. En principe, le salarié en arrêt maladie, donc incapable d’exécuter son préavis, ne peut pas prétendre à l’indemnité…
Maintien de salaire en cas de maladie : la rémunération variable doit être incluse si la convention collective ne l’exclut pas.
Dans la cadre du maintien du salaire prévu par la convention collective (transports routiers) en cas de maladie, l’employeur avait exclu la rémunération variable (dont notamment une prime de courtage), ce que la Cour d’appel avait condamné. La Cour de…
Ordre des licenciements économiques : quel contrôle du juge sur l’appréciation du critère des qualités professionnelles ?
Dans cette affaire, l’employeur avait attribué une note de 0/5 à la salariée au titre du critère des qualités professionnelles. L’arrêt d’appel avait relevé qu’aucun élément ne permettait de caractériser une erreur manifeste d’appréciation de la qualité professionnelle du salarié…
Rappel vaccinal COVID : les salariés peuvent solliciter la médecine du travail.
Dans un communiqué de presse diffusé sur le site du ministère du travail, le secrétaire d’Etat chargé des retraites et de la santé au travail rappelle que les services de santé au travail sont habilités à vacciner les salariés contre…
Le congé de présence parentale peut être doublé.
Jusqu’à maintenant, le nombre de CPP et d’AJPP était de 310 jours sur trois ans. Aux termes d’un texte publié au journal officiel le 16 novembre 2021, il est désormais possible de renouveler le versement de l’allocation, sur un maximum…
La contrepartie financière de clause de non-concurrence ne peut être réduite par le juge.
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, énonce la Cour de cassation. Elle ne constitue donc pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, et n’est donc une…
La prime d’ancienneté doit être versée même en cas d’absence du salarié.
L’accord d’entreprise invoqué précisait que « le montant de la prime est déterminé en adéquation avec la durée du travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires ». L’employeur en déduisait que la prime d’ancienneté ne devait…
Système de vidéo-surveillance : pas besoin d’information préalable des salariés lorsque celui-ci est seulement destiné à sécuriser une zone et non surveiller l’activité des salariés.
En application de l’article L. 1222-4 du code du travail, si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve…
L’employeur manque à son obligation de reclassement en cas de proposition d’un poste non conforme à la convention collective.
Dans cette affaire, les horaires du seul poste proposé dans le cadre de l’obligation de reclassement n’étaient pas conformes aux stipulations de la convention collective. La Cour de cassation en déduit que l’employeur ayant manqué à son obligation de reclassement,…
Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.
Il résultait du contrat de travail et des bulletins de paie du salarié avant l’application de l’accord collectif que la rémunération brute mensuelle du salarié était fixée de façon forfaitaire, hors toutes primes ou indemnités. A compter de la transposition…