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Prise d’acte de la rupture : pas besoin de mise en demeure préalable.
Aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans…
Un EHPAD de Doubs objet d’une enquête de l’ARS et d’une action en justice
La fille d’une patiente nonagénaire, résidente dans un EHPAD du Larmont à Doubs avait contacté l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté car elle s’étonnait des conditions dans lesquelles sa mère était décédée. L’ARS a ouvert une enquête administrative…
Merck/ Lévothyrox : jugement en faveur du laboratoire
Le tribunal de grande instance de Lyon (chambre civile) a rendu le 5 mars 2019 un jugement énonçant qu’aucune une faute délictuelle du laboratoire n’est établie en l’espèce. Selon le tribunal, ce dernier a travaillé en étroite collaboration avec les…
Une formule générale dans un acte de rupture du contrat ne vaut pas renonciation à la clause de non-concurrence
Les parties avaient signé un protocole d’accord de rupture conventionnelle stipulant, selon une formule générale, que le salarié se déclarait rempli de l’intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail et plus…
Ne dispense pas le praticien de son obligation d’information le fait que l’accouchement soit un évènement naturel et non un acte de soin
Dans cette affaire, la patiente avait donné naissance par voie basse à un enfant au sein d’une clinique, l’accouchement ayant été déclenché et réalisé par le gynécologue obstétricien d’astreinte, exerçant à titre libéral. L’enfant a conservé des séquelles liées à…
Licenciement abusif : de nombreux conseils de prud’hommes jugent le barème d’indemnités contraire aux normes internationales
Nombreux sont maintenant les conseils de Prud’hommes ayant invalidé le barème d’indemnité pour licenciement abusif résultant des ordonnances entrées en vigueur le 24 septembre 2017 (article L. 1235-3 du Code du travail) : Troyes (13 déc. 2018), Lyon (21 déc. 2018),…
Sortie de mon livre « Je suis licencié(e) »
Je suis licencié(e) 25 questions-réponses pour me défendre Thomas Roussineau Tout savoir sur le licenciement, en 100 pages et moins de 8 euros Je suis licencié(e) 25 questions-réponses pour me défendre (Editions Dans la poche) a pour vocation d’aider…
Emplois non pourvus : un véritable phénomène
En 2012, près de 600 000 emplois ont mis au moins 3 mois à être pourvus. 400 000 projets de recrutement finissent chaque année par être abandonnés. Les métiers les plus touchés par cette pénurie : Aides à domicile, serveurs de…
Un record : 82,4 % des embauches concernent des CDD
La part des CDD dans les embauches a atteint 82,4% au premier trimestre 2013 dans les entreprises de 10 salariés ou plus, selon des données publiées par le ministère du Travail. Sur un an, la hausse atteint 2,5 points. Les…
La contrepartie financière prévue dans la clause de non-concurrence est due même en cas de rupture pendant la période d’essai
La clause de non-concurrence prévoyait le versement de la contrepartie financière en cas de résiliation du contrat « à quelque époque qu’elle intervienne et pour quelque raison que ce soit ». La Cour de cassation considère donc que la contrepartie devait être…