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Validité de la rupture conventionnelle même après engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave
Un employeur avait mis à pied à titre conservatoire un salarié en vue de le licencier pour faute grave, avant de consentir à conclure une rupture conventionnelle. Le salarié estimait avoir accepté cette rupture sous la pression, affirmant avoir été…
Rupture conventionnelle : la signature peut avoir lieu dès la fin de l’entretien
L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que « les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. » La Cour de cassation précise que la signature du formulaire de rupture conventionnelle peut avoir lieu…
Messagerie personnelle du salarié et preuve : état des lieux
Le principe : l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. Cass. soc., 17 mai 2005,…
Contraventions commises par le salarié : sont illégaux le remboursement et la retenue sur salaire
L’employeur avait réglé les contraventions pour excès de vitesse et stationnement irrégulier commises par le salarié avec le véhicule mis à sa disposition par l’entreprise. Il demandait en justice la condamnation du salarié à rembourser ces sommes, comme le prévoyait…
Se connecter plusieurs fois par jour à Facebook peut justifier un licenciement
Une salariée avait été licenciée pour plusieurs faits fautifs dont de nombreuses connexions à des sites communautaires comme Facebook, à des sites marchands et à sa messagerie personnelle. La Cour d’appel de Pau énonce que les connections quasi quotidiennes, à…
Activité personnelle menée pendant le temps de travail : le salarié peut être poursuivi pénalement
Constitue un abus de confiance l’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération, énonce la Cour de cassation. L’abus de confiance est le fait par une personne…
Grands licenciements dans les entreprises d’au moins 50 salariés : la procédure est réformée
Cette réforme, qui porte sur les licenciements d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés, consiste notamment dans les modifications suivantes : – Possibilité de déterminer par accord collectif le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Cet…
Accords de maintien dans l’emploi en cas de difficultés conjoncturelles
En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise, un accord d’entreprise peut, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de maintenir les emplois pendant la durée de l’accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée…
Les délais de prescription raccourcis
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi ramène le délai de prescription de l’action en paiement du salaire de 5 ans à 3 ans à compter du jour où celui qui exerce une action en justice…
Rupture conventionnelle : seul un véritable vice du consentement peut entacher la validité de la rupture
Seul un véritable vice du consentement, et non un simple différend, peut entacher la validité de la rupture. L’employeur avait reproché par écrit à la salariée des manquements professionnels de nature, selon lui, à justifier un licenciement, avant de lui…