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Qualification des messages provenant d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel21 juillet 2020Toutes les actualitésLIREQualification des messages provenant d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel
L’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.15 juillet 2020Prise d'acte de la rupture du contrat, Résiliation judiciaire du contratLIREL’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.
Retrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?15 juillet 2020Prise d'acte de la rupture du contrat, Résiliation judiciaire du contratLIRERetrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?
Une demande de requalification d’une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d’acte.15 juillet 2020Prise d'acte de la rupture du contratLIREUne demande de requalification d’une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d’acte.
L’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.6 juillet 2020Prise d'acte de la rupture du contrat, Résiliation judiciaire du contratLIREL’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.
Retrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?6 juillet 2020Prise d'acte de la rupture du contrat, Résiliation judiciaire du contratLIRERetrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?
Une demande de requalification d’une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d’acte.6 juillet 2020Prise d'acte de la rupture du contrat, Procédure prud'homaleLIREUne demande de requalification d’une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d’acte.
Quand la nullité d’une convention de forfait-jours entraîne la résiliation judiciaire du contrat de travail.29 juin 2020Actualité généraleLIREQuand la nullité d’une convention de forfait-jours entraîne la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Retour de congé parental et discrimination sexiste29 juin 2020Actualité généraleLIRERetour de congé parental et discrimination sexiste
Clause de mobilité : l’employeur ne peut se réserver le droit d’en étendre unilatéralement la portée.29 juin 2020Les degrés de fauteLIREClause de mobilité : l’employeur ne peut se réserver le droit d’en étendre unilatéralement la portée.
Barème Macron : la Cour d’appel de Paris s’aligne sur la position de la Cour de cassation.22 juin 2020Indemnisation du licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuseLIREBarème Macron : la Cour d’appel de Paris s’aligne sur la position de la Cour de cassation.
Transaction : la renonciation du salarié à agir ne vaut pas pour la période d’exécution du contrat postérieure à la transaction.22 juin 2020TransactionLIRETransaction : la renonciation du salarié à agir ne vaut pas pour la période d’exécution du contrat postérieure à la transaction.
Non-respect de la procédure conventionnelle : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.22 juin 2020La procédure de licenciement disciplinaireLIRENon-respect de la procédure conventionnelle : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Faute inexcusable de l’employeur : appréciation en cas de causes multiples à l’accident17 juin 2020Actualité généraleLIREFaute inexcusable de l’employeur : appréciation en cas de causes multiples à l’accident
Licenciement économique : point de départ du délai de prescription en cas de contestation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)17 juin 2020La procédure de licenciement pour motif économiqueLIRELicenciement économique : point de départ du délai de prescription en cas de contestation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
Faute inexcusable : en cas d’infirmation d’un jugement, l’employeur peut récupérer les sommes trop versées.11 juin 2020Actualité générale, Faute inexcusableLIREFaute inexcusable : en cas d’infirmation d’un jugement, l’employeur peut récupérer les sommes trop versées.
Reclassement suite à inaptitude : des postes en CDD doivent être proposés au salarié.11 juin 2020Licenciement lié à la maladieLIREReclassement suite à inaptitude : des postes en CDD doivent être proposés au salarié.
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut prendre effet à la date du jugement du Conseil de prud’hommes que si le salarié n’était plus au service de son employeur à cette date.11 juin 2020Résiliation judiciaire du contratLIRELa résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut prendre effet à la date du jugement du Conseil de prud’hommes que si le salarié n’était plus au service de son employeur à cette date.
L’indemnisation d’un accident du travail n’empêche pas l’indemnisation d’un harcèlement moral antérieur.13 mars 2020Harcèlement moralLIREL’indemnisation d’un accident du travail n’empêche pas l’indemnisation d’un harcèlement moral antérieur.
La réparation du préjudice d’anxiété n’est plus destinée qu’aux salariés exposés à l’amiante.13 mars 2020Toutes les actualitésLIRELa réparation du préjudice d’anxiété n’est plus destinée qu’aux salariés exposés à l’amiante.
Constitue un accident du travail le décès d’un salarié survenu à l’occasion d’un rapport sexuel au cours d’une mission.4 février 2020Toutes les actualitésLIREConstitue un accident du travail le décès d’un salarié survenu à l’occasion d’un rapport sexuel au cours d’une mission.
Un salarié ne peut être licencié pour des faits constituant une réaction au harcèlement dont il avait fait l’objet.4 février 2020Harcèlement moral, Toutes les actualitésLIREUn salarié ne peut être licencié pour des faits constituant une réaction au harcèlement dont il avait fait l’objet.
Ne peut justifier à lui seul la nullité d’une clause de non-concurrence le caractère étendu de son champ d’application géographique.27 janvier 2020Actualité généraleLIRENe peut justifier à lui seul la nullité d’une clause de non-concurrence le caractère étendu de son champ d’application géographique.
Est discriminatoire la non-application de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité.27 janvier 2020Actualité généraleLIREEst discriminatoire la non-application de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité.
Paralysie à la suite de gestes dangereux lors d’un accouchement : indemnisation de l’ONIAM24 janvier 2020Droit médicalLIREParalysie à la suite de gestes dangereux lors d’un accouchement : indemnisation de l’ONIAM
Un expert médical considéré comme partial24 janvier 2020Droit médicalLIREUn expert médical considéré comme partial
Obligation pour l’employeur de mettre en place un système de décompte journalier du temps de travail24 janvier 2020Heures supplémentairesLIREObligation pour l’employeur de mettre en place un système de décompte journalier du temps de travail
