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L’employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction.2 février 2021Les degrés de fauteLIREL’employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction.
Vie professionnelle et vie personnelle : exemples de critères pour fixer la frontière2 février 2021Actualité générale, Les degrés de fauteLIREVie professionnelle et vie personnelle : exemples de critères pour fixer la frontière
La communication en justice d’éléments de la vie privée issus d’un compte privé Facebook peut être justifiée lorsque celle-ci est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.23 novembre 2020Toutes les actualitésLIRELa communication en justice d’éléments de la vie privée issus d’un compte privé Facebook peut être justifiée lorsque celle-ci est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.
Licenciement économique : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles correspondant aux compétences du salarié.20 novembre 2020Licenciement pour motif économiqueLIRELicenciement économique : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles correspondant aux compétences du salarié.
Les pressions de l’employeur et l’état de santé fragile du salarié peuvent justifier la nullité de la rupture conventionnelle.20 novembre 2020Rupture conventionnelle homologuéeLIRELes pressions de l’employeur et l’état de santé fragile du salarié peuvent justifier la nullité de la rupture conventionnelle.
Licenciement économique : exigence d’une recherche de reclassement dans le groupe suffisamment personnalisée20 novembre 2020Licenciement pour motif économiqueLIRELicenciement économique : exigence d’une recherche de reclassement dans le groupe suffisamment personnalisée
Nécessaire impartialité de l’expert judiciaire27 octobre 2020Droit médicalLIRENécessaire impartialité de l’expert judiciaire
Sont implicitement autorisées par l’employeur les heures supplémentaires comptabilisées dans le logiciel informatique mis à disposition par ce dernier.27 octobre 2020Actualité généraleLIRESont implicitement autorisées par l’employeur les heures supplémentaires comptabilisées dans le logiciel informatique mis à disposition par ce dernier.
Le vol lors d’une escale doit être rattachée à la vie professionnelle du salarié.13 octobre 2020Les degrés de fauteLIRELe vol lors d’une escale doit être rattachée à la vie professionnelle du salarié.
La motivation du licenciement pour inaptitude13 octobre 2020Licenciement lié à la maladieLIRELa motivation du licenciement pour inaptitude
Dommage corporel : actualisation du préjudice5 octobre 2020Actualité générale, Droit médicalLIREDommage corporel : actualisation du préjudice
Dommage corporel : indemnisation en cas d’aggravation du préjudice5 octobre 2020Droit médicalLIREDommage corporel : indemnisation en cas d’aggravation du préjudice
Etat antérieur : absence de prise en compte lorsque l’infection a été révélée par le fait dommageable28 septembre 2020Droit médicalLIREEtat antérieur : absence de prise en compte lorsque l’infection a été révélée par le fait dommageable
Préjudice corporel : perte de gains professionnels et incidence professionnelle sont des préjudices distincts qui peuvent se cumuler lorsqu’ils sont compatibles.28 septembre 2020Droit médicalLIREPréjudice corporel : perte de gains professionnels et incidence professionnelle sont des préjudices distincts qui peuvent se cumuler lorsqu’ils sont compatibles.
Tierce personne : l’aide familiale n’exclut pas la majoration des dimanches et jours fériés.21 septembre 2020Droit médicalLIRETierce personne : l’aide familiale n’exclut pas la majoration des dimanches et jours fériés.
Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte.21 septembre 2020Prise d'acte de la rupture du contratLIREUn retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte.
Accepter des cadeaux d’affaires d’un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave.21 septembre 2020Les degrés de fauteLIREAccepter des cadeaux d’affaires d’un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave.
Le préjudice d’agrément n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent, quand bien même celui-ci inclut une impossibilité de courir.14 septembre 2020Droit médicalLIRELe préjudice d’agrément n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent, quand bien même celui-ci inclut une impossibilité de courir.
Barème Macron : la Cour d’appel de Grenoble juge celui-ci peut être écarté au cas par cas.14 septembre 2020Indemnisation du licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuseLIREBarème Macron : la Cour d’appel de Grenoble juge celui-ci peut être écarté au cas par cas.
Constituent une faute grave des propos dégradants à caractère sexuel.14 septembre 2020Les degrés de fauteLIREConstituent une faute grave des propos dégradants à caractère sexuel.
Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité est indemnisable.7 septembre 2020Droit médicalLIREPréjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité est indemnisable.
Pour la Cour d’appel de Paris, le bore-out caractérise le harcèlement moral.7 septembre 2020Actualité généraleLIREPour la Cour d’appel de Paris, le bore-out caractérise le harcèlement moral.
Peut constituer un dénigrement le fait de critiquer son ancien employeur sur internet.7 septembre 2020Actualité généraleLIREPeut constituer un dénigrement le fait de critiquer son ancien employeur sur internet.
Le préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer.3 septembre 2020Droit médicalLIRELe préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer.
Maternité : les revenus de remplacement ne doivent pas être déduits de l’indemnité pour licenciement nul.3 septembre 2020Indemniation du licenciement nulLIREMaternité : les revenus de remplacement ne doivent pas être déduits de l’indemnité pour licenciement nul.
La liberté d’expression dans l’entreprise et ses limites3 septembre 2020Actualité généraleLIRELa liberté d’expression dans l’entreprise et ses limites
Maternité : la collecte de preuves pendant la période de protection est licite et ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement interdite.21 juillet 2020Toutes les actualitésLIREMaternité : la collecte de preuves pendant la période de protection est licite et ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement interdite.
