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Catégorie Actualité générale
Sort du véhicule de fonction pendant l’arrêt de travail
Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut être retiré à l’intéressé pendant un arrêt de travail, sauf stipulation contraire, c’est-à-dire si le contrat de travail en prévoit expressément la restitution pendant cette…
Période d’essai : les pièges à éviter !
Pour que la période d’essai soit valide, il faut : – La prévoir dans le contrat de travail et que ce contrat soit remis au salarié dès le premier jour de travail au plus tard. – Respecter la durée prévue par…
Attention, la rupture conventionnelle est interdite dans certains cas !
Une rupture conventionnelle homologuée ne peut être conclue dans les cas suivants : – En présence d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage (seule une rupture amiable est alors possible) – En présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un…
Relation amoureuse au travail : les grands principes
Le fait d’entretenir une relation amoureuse avec un collègue, voire même d’avoir des relations sexuelles au bureau, relève de la vie personnelle du salarié et ne peut en principe être sanctionné (Cass. ch. soc., 21 décembre 2006, n° 05-41140). En…
Est nul le licenciement fondé sur un usage non abusif par le salarié de sa liberté d’expression, même en présence d’autres griefs.
Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. Le directeur général de filiale roumaine du groupe…
Charge de travail : l’employeur doit justifier avoir pris les mesures de nature à garantir que celle-ci reste raisonnable.
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les…
Temps partiel : ne pas confondre heures complémentaires et heures supplémentaires
En matière de temps partiel, on parle d’heures complémentaires et non d’heures supplémentaires et leur régime est encadré beaucoup plus strictement ! Le nombre d’heures complémentaires qu’il est possible de faire effectuer doit être prévu au contrat. Ce nombre ne…
Un salarié me menace d’agir en justice, puis-je le licencier ?
Principe : le licenciement d’un salarié en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par ce dernier à l’encontre de son employeur est sans cause réelle et sérieuse, voir nul car intervenu en violation de la liberté fondamentale…
Permis de conduire suspendu : licenciement possible ?
Suspension ou retrait du permis de conduire lorsque le salarié conduit pendant son temps de travail : l’employeur peut le cas échéant licencier le salarié pour faute, voire faute grave, selon l’infraction commise. Par exemple en cas de conduite en…
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation.
La Cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail : après avoir constaté que le salarié avait travaillé 50,45 heures durant une semaine, celle-ci avait cependant retenu que celui-ci…