Laissez votre numéro, nous vous rappelons au plus vite.
Catégorie Toutes les actualités
Puis-je consulter les e-mails de mes salariés ?
L’employeur peut librement consulter les courriels envoyés et reçus par le salarié à l’aide de la messagerie mise à sa disposition par l’entreprise pour son travail, sauf disposition contraire du règlement intérieur ou sauf si le salarié les a identifiés…
Les pratiques religieuses des salariés dans l’entreprise
Rappel des principes : – L’employeur ne peut pas interdire au salarié d’avoir une conviction religieuse, ni manifester celle-ci. Toute sanction ou discrimination en raison de la religion du salarié est illégale. – L’employeur peut toutefois poser certaines limites justifiées par…
Signe ou vêtement religieux : peut-on l’interdire dans l’entreprise ?
Les grands principes de la religion en entreprise : – L’employeur ne peut pas interdire au salarié d’avoir une conviction religieuse, ni manifester celle-ci. Toute sanction ou discrimination en raison de la religion du salarié est illégale. – L’employeur peut toutefois…
Fichiers pornos stockés sur le poste de travail : licenciement possible ?
Non. La seule conservation par le salarié sur son poste informatique de quelques fichiers contenant des photos à caractère pornographique sans caractère délictueux ne constitue pas, en l’absence de constatation d’un usage abusif affectant son travail, un manquement du salarié…
Sort du véhicule de fonction pendant l’arrêt de travail
Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut être retiré à l’intéressé pendant un arrêt de travail, sauf stipulation contraire, c’est-à-dire si le contrat de travail en prévoit expressément la restitution pendant cette…
Période d’essai : les pièges à éviter !
Pour que la période d’essai soit valide, il faut : – La prévoir dans le contrat de travail et que ce contrat soit remis au salarié dès le premier jour de travail au plus tard. – Respecter la durée prévue par…
Attention, la rupture conventionnelle est interdite dans certains cas !
Une rupture conventionnelle homologuée ne peut être conclue dans les cas suivants : – En présence d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage (seule une rupture amiable est alors possible) – En présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un…
Relation amoureuse au travail : les grands principes
Le fait d’entretenir une relation amoureuse avec un collègue, voire même d’avoir des relations sexuelles au bureau, relève de la vie personnelle du salarié et ne peut en principe être sanctionné (Cass. ch. soc., 21 décembre 2006, n° 05-41140). En…
Est nul le licenciement fondé sur un usage non abusif par le salarié de sa liberté d’expression, même en présence d’autres griefs.
Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. Le directeur général de filiale roumaine du groupe…
Charge de travail : l’employeur doit justifier avoir pris les mesures de nature à garantir que celle-ci reste raisonnable.
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les…