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Demande tardive de congé sabbatique ou parental : quelles conséquences ?
Congé sabbatique : le salarié informe son employeur au moins 3 mois à l’avance de la date et de la durée de son congé sabbatique. L’employeur y répond dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la…
Des échanges racistes sur la messagerie professionnelle peuvent-ils motiver un licenciement ?
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Une salariée d’une CPAM avait envoyé avec…
Prosélytisme politique vis-à-vis d’autres salariés : dans quels cas n’est-il pas fautif ?
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dans cette affaire, un salarié avait remis…
Ne pas révéler son lien matrimonial peut-il constituer un motif de licenciement ?
En principe, l’employeur ne peut invoquer aucun élément d’ordre privé à l’appui d’une mesure professionnelle. Dans cette affaire, le salarié, occupant le poste d’auditeur interne, avait accès à de nombreuses informations confidentielles de la société. Celui-ci avait été licencié pour…
L’engagement d’une enquête interne ne reporte pas systématiquement le point de départ de la prescription.
En matière disciplinaire, le délai de prescription des faits fautifs est de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (C. trav, art. L. 1332-4). Dans certains cas, les faits fautifs ou leur ampleur exacte sont…
Souvent incontournable, l’enquête interne n’est jamais obligatoire.
Dans cette affaire, une salariée avait interpellé le directeur, son supérieur hiérarchique direct, au sujet des différends qui l’opposaient à une collègue du même niveau hiérarchique qu’elle. Celui-ci a alors pris position. Lorsque la salariée a ensuite demandé des éclaircissements…
Bonus et départ du salarié en cours d’année : connaissez-vous les règles applicables ?
Deux arrêts du 26 juin 2024 ont rappelé les règles applicables en cas de départ du salarié en cours d’année : – Si le contrat de travail stipule une condition de présence à la date prévue de versement du bonus, alors…
Rupture conventionnelle : fournir des précisions sur les montants renseignés peut permettre d’échapper à l’irrecevabilité.
En cas de dossier incomplet, l’administration peut considérer que la rupture conventionnelle est irrecevable. Les parties ne peuvent pas alors se prévaloir du délai d’homologation tacite. Dans cette affaire, l’administration avait considéré la RC irrecevable au regard du montant des…
Rupture conventionnelle : la nullité peut-elle être prononcée aux torts du salarié ?
En cas de dol (mensonge du salarié), la rupture conventionnelle produit les effets d’une démission, si bien que le salarié ne peut se prévaloir ni de l’indemnité spécifique de rupture, ni de l’assurance chômage. Dans cette affaire, lorsqu’il avait sollicité…
Rupture conventionnelle : connaissez-vous les cas de nullité aux torts de l’employeur ?
Les cas de nullité de la rupture conventionnelle dégagés par la jurisprudence sont notamment les suivants : Vice du consentement en raison d’une situation de violence morale du fait d’un harcèlement moral, sexuel ou de menaces et pressions Absence d’entretien, ce…