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Syntec : le 13ème mois ne vaut pas prime de vacances.
Aux termes de l’art. 7.3 de la convention collective Syntec, l’employeur doit verser au salarié une prime de vacances au moins être égale à 1 % de la base brute du salaire servant de base aux congés payés. Le texte…
Entretien d’évaluation et entretien professionnel : peuvent-ils être tenus à la même date ?
Tous les deux ans, le salarié bénéficie d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié (art. L. 6315-1,…
Congés payés et maladie : petite révolution par la Cour de cassation
Un premier arrêt du 13 septembre 2023 concerne l’arrêt maladie d’origine non professionnelle : – Avant cet arrêt, le salarié en arrêt maladie ne pouvait acquérir des droits à congés, sauf si l’arrêt de travail faisait suite à un accident du…
Protection accrue des familles d’enfants atteints de graves problèmes de santé
Protection contre la rupture du contrat de travail pendant le congé de présence parentale : licenciement impossible sauf cas de faute grave ou lourde du salarié, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de…
Attention à rédiger ou traduire en français les documents relatifs à l’exécution du contrat de travail : à défaut, inopposabilité au salarié.
Aux termes de l’article L. 1321-6 du code du travail : – Principe : doit être rédigé en français tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail. – Exception :…
Tout savoir sur la rupture du contrat à durée déterminée
Lorsque la période d’essai est achevée, le Contrat à Durée Déterminée (CDD) ne peut être rompu que dans les cas suivants : – Accord des parties, – Faute grave, – Force majeure, – Inaptitude du salarié constatée par le médecin du…
Licenciement pour insuffisance professionnelle : les précautions pratiques
Avant le licenciement : mettre en place un plan d’amélioration. Après avoir détecté des carences, l’employeur aura intérêt à effectuer un point à la fois verbal et écrit avec le salarié. Celui-ci doit en effet pouvoir prouver qu’il a alerté le…
Réintégration du salarié déclaré apte avec réserves : attention à la catastrophe !
Le salarié exerçait les fonctions de directeur marketing, statut cadre dirigeant, et avait plus de 20 ans d’ancienneté. Après un arrêt de travail, le médecin du travail l’a déclaré apte à son poste, mais à mi-temps seulement. L’employeur, considérant que…
Inaptitude du salarié dû à un harcèlement moral = nullité du licenciement
Lorsque le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de l’intéressée est la conséquence des agissements de harcèlement moral de l’employeur, le licenciement intervenu à la suite de l’inaptitude est nul (Cass. soc. 1er février 2023, n° 21-24.652). En cas…
Reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Deux arrêts de la Cour de cassation du même jour permettent d’y voir plus clair : Mention : « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi» : l’employeur est totalement dispensé de recherches de reclassement (Cass. soc., 8…