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Quand une condamnation pour agression sexuelle dans la vie privée entraîne un licenciement.
Le salarié, qui exerçait les fonctions de vigneron tractoriste, était par ailleurs, dans la même ville, entraîneur de football, activité dans le cadre de laquelle il a été déclaré coupable d’agression sexuelle sur mineur. Lors de son retour dans l’entreprise…
La présomption de démission en cas d’abandon de poste.
En cas de suspicion d’abandon de poste, l’employeur doit : – Mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. – Fixer un délai…
Temps partiel : les pièges à éviter (2/2)
Le nombre d’heures complémentaires qu’il est possible de faire effectuer doit être prévu au contrat. Ce nombre ne peut pas dépasser 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue, voire 1/3 si une convention ou accord collectif de…
Temps partiel : les pièges à éviter (1/2)
Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et comporter les mentions obligatoires suivantes : qualification, éléments de la rémunération. Le contrat doit aussi impérativement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ainsi que sa répartition…
Le temps de déplacement doit être payé dans certains cas.
Le temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif et n’a donc pas à être rémunéré, sauf stipulation conventionnelle ou usage contraire (art. L. 3121-4 du Code du…
Quelles sont les retenues possibles sur salaire ?
Avances. Une avance correspond au règlement d’un travail non encore effectué. Attention, les retenues successives en remboursement ne peuvent dépasser le dixième du montant du salaire mensuel (art. L. 3251-3 C. trav.) Acomptes. Un acompte consiste à payer un travail…
Du nouveau sur l’obligation d’information des salariés en CDD, sur les postes en CDI à pourvoir.
A la demande du salarié titulaire d’un CDD ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise, l’employeur doit l’informer des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise (loi 2023-171 du 9 mars 2023). S’agissant des salariés…
Ne pas confondre offre de contrat et promesse d’embauche.
Depuis 2017, la jurisprudence distingue entre : – L’offre de contrat, acte par lequel l’employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonctions et exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation. Il s’agit d’une simple…
Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?
Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est formellement interdit, cela étant évidemment discriminatoire. Pour autant, le licenciement d’un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas. 1- Arrêt maladie d’origine non professionnelle Licenciement disciplinaire :…
CDD : évitez les pièges ! (2/2)
Les contrats successifs sont encadrés : – Même salarié. Contrats successifs possibles sans interruption en cas de remplacement, de contrats saisonniers ou de contrats d’usage. En dehors de ces cas, nouveau contrat possible qu’après un certain délai. – Même poste. CDD…