Laissez votre numéro, nous vous rappelons au plus vite.
Catégorie Toutes les actualités
Tout savoir sur la rupture du contrat à durée déterminée
Lorsque la période d’essai est achevée, le Contrat à Durée Déterminée (CDD) ne peut être rompu que dans les cas suivants : – Accord des parties, – Faute grave, – Force majeure, – Inaptitude du salarié constatée par le médecin du…
Licenciement pour insuffisance professionnelle : les précautions pratiques
Avant le licenciement : mettre en place un plan d’amélioration. Après avoir détecté des carences, l’employeur aura intérêt à effectuer un point à la fois verbal et écrit avec le salarié. Celui-ci doit en effet pouvoir prouver qu’il a alerté le…
Réintégration du salarié déclaré apte avec réserves : attention à la catastrophe !
Le salarié exerçait les fonctions de directeur marketing, statut cadre dirigeant, et avait plus de 20 ans d’ancienneté. Après un arrêt de travail, le médecin du travail l’a déclaré apte à son poste, mais à mi-temps seulement. L’employeur, considérant que…
Inaptitude du salarié dû à un harcèlement moral = nullité du licenciement
Lorsque le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de l’intéressée est la conséquence des agissements de harcèlement moral de l’employeur, le licenciement intervenu à la suite de l’inaptitude est nul (Cass. soc. 1er février 2023, n° 21-24.652). En cas…
Reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Deux arrêts de la Cour de cassation du même jour permettent d’y voir plus clair : Mention : « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi» : l’employeur est totalement dispensé de recherches de reclassement (Cass. soc., 8…
Tout savoir sur la mise à pied.
Il existe 2 types de mise à pied : La mise à pied disciplinaire: sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif. La mise à pied conservatoire: mesure provisoire permettant…
La géolocalisation des véhicules des salariés
Le recours à un dispositif de géolocalisation d’un salarié itinérant pour contrôler sa durée de travail n’est licite que si : Le salarié ne dispose pas d’une liberté d’organiser son travail, L’employeur n’a pas d’autre moyen d’effectuer ce contrôle (par exemple…
Prime de bienvenue (Golden Hello) : possible de subordonner son versement à une condition de présence
Dans cette affaire, le contrat de travail prévoyait le versement dans les 30 jours de l’entrée en fonction du salarié d’une prime de bienvenue d’un montant de 150.000 €, mais que ce dernier devrait rembourser partiellement en cas de démission…
Inaptitude : ce que vous devez savoir !
Lorsque le salarié est déclaré inapte lors de la visite de reprise, l’employeur doit d’abord chercher à le reclasser l’intéressé dans un autre emploi adapté à ses nouvelles capacités, sauf dispense expresse donnée par le médecin du travail. Dans ce…
La faute inexcusable de l’employeur
Il y a faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Cette notion intervient lorsque, déclaré inapte à la suite…