Laissez votre numéro, nous vous rappelons au plus vite. Numéro de téléphone *PrénomNom de familleEnvoyer
Est nul car discriminatoire le licenciement d’une salariée ayant refusé d’ôter son voile au contact de la clientèle24 janvier 2020Indemniation du licenciement nulLIREEst nul car discriminatoire le licenciement d’une salariée ayant refusé d’ôter son voile au contact de la clientèle
En l’absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer la rémunération variable.30 septembre 2019Toutes les actualitésLIREEn l’absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer la rémunération variable.
La variation de la rémunération ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur.30 septembre 2019Toutes les actualitésLIRELa variation de la rémunération ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur.
Rupture conventionnelle : une irrégularité de procédure n’entraîne pas systématiquement la nullité.30 septembre 2019Rupture conventionnelle homologuée, Toutes les actualitésLIRERupture conventionnelle : une irrégularité de procédure n’entraîne pas systématiquement la nullité.
Est justifié le licenciement d’un responsable n’avait pas détecté les détournements commis par son subordonné.23 septembre 2019Les degrés de faute, Licenciement pour faute, Toutes les actualitésLIREEst justifié le licenciement d’un responsable n’avait pas détecté les détournements commis par son subordonné.
Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible23 septembre 2019Rupture conventionnelle homologuée, Toutes les actualitésLIRESalarié inapte : la rupture conventionnelle est possible
PMA : la limite d’âge de procréer d’un homme fixée à 59 ans23 septembre 2019Droit médical, Toutes les actualitésLIREPMA : la limite d’âge de procréer d’un homme fixée à 59 ans
ONIAM : indemnisation des proches autres que les héritiers ou légataires23 septembre 2019Droit médical, Toutes les actualitésLIREONIAM : indemnisation des proches autres que les héritiers ou légataires
Licenciement pour insuffisance professionnelle : contrôle par la Cour de cassation16 septembre 2019Licenciement pour insuffisance professionnelle, Toutes les actualitésLIRELicenciement pour insuffisance professionnelle : contrôle par la Cour de cassation
La clause mettant à la charge du salarié ses frais professionnels étant nulle, la demande en résiliation judiciaire du salarié doit aboutir, même si celui-ci n’a jamais demandé aucun remboursement.16 septembre 2019Résiliation judiciaire du contrat, Toutes les actualitésLIRELa clause mettant à la charge du salarié ses frais professionnels étant nulle, la demande en résiliation judiciaire du salarié doit aboutir, même si celui-ci n’a jamais demandé aucun remboursement.
Handicap de l’enfant non décelé : indemnisation des proches16 septembre 2019Droit médical, Toutes les actualitésLIREHandicap de l’enfant non décelé : indemnisation des proches
Prothèses PIP : l’Etat condamné pour abstention fautive16 septembre 2019Droit médical, Toutes les actualitésLIREProthèses PIP : l’Etat condamné pour abstention fautive
Est nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié.9 septembre 2019Actualité générale, Toutes les actualitésLIREEst nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié.
L’aide bénévole de l’époux constitue un préjudice indemnisable.9 septembre 2019Actualité générale, Toutes les actualitésLIREL’aide bénévole de l’époux constitue un préjudice indemnisable.
Dommage corporel : cumul de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs9 septembre 2019Actualité générale, Toutes les actualitésLIREDommage corporel : cumul de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs
Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité2 septembre 2019Rupture conventionnelle homologuée, Toutes les actualitésLIREConvention de rupture conventionnelle sans date = nullité
EHPAD et devoir d’information2 septembre 2019Actualité générale, Toutes les actualitésLIREEHPAD et devoir d’information
Préjudice moral éprouvé du fait des circonstances de l’annonce du décès du patient2 septembre 2019Actualité générale, Toutes les actualitésLIREPréjudice moral éprouvé du fait des circonstances de l’annonce du décès du patient
Forfait annuel en jours : le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date de signature de la convention.27 août 2019Actualité générale, Toutes les actualitésLIREForfait annuel en jours : le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date de signature de la convention.
En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre secteur géographique.27 août 2019Actualité générale, Toutes les actualitésLIREEn l’absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre secteur géographique.
L’indemnité de licenciement prévoyant des seuils doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié.19 août 2019Indemnisation du licenciement hors contentieux, Toutes les actualitésLIREL’indemnité de licenciement prévoyant des seuils doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié.
La Cour de cassation valide le barème « Macron »19 août 2019Indemnisation du licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, Toutes les actualitésLIRELa Cour de cassation valide le barème « Macron »
La vaccination obligatoire n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée18 juin 2019Droit médical, Toutes les actualitésLIRELa vaccination obligatoire n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée
Le Conseil d’Etat valide des vaccins contenant des adjuvants alumniques11 juin 2019Actualité générale, Toutes les actualitésLIRELe Conseil d’Etat valide des vaccins contenant des adjuvants alumniques
Un contexte de harcèlement ne suffit pas à invalider une rupture conventionnelle11 juin 2019Actualité générale, Toutes les actualitésLIREUn contexte de harcèlement ne suffit pas à invalider une rupture conventionnelle
Requalification en contrat de travail à temps complet : la prescription est de 3 ans11 juin 2019Actualité générale, Toutes les actualitésLIRERequalification en contrat de travail à temps complet : la prescription est de 3 ans
L’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu3 juin 2019Actualité générale, Toutes les actualitésLIREL’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu
